Deux jeunes salariés franco-comoriens des CFF en Suisse, victimes d’une justice à géométrie variable en France : Quand l’accès aux soins et à la justice dépend de l’origine – Une affaire survenue à l’hôpital d’Annemasse, en Savoie
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Quand l’hôpital d’Annemasse devient un tribunal : le cauchemar judiciaire de deux jeunes franco-comoriens employés aux CFF en Suisse
Ce qui devait être une simple visite aux urgences s’est transformé en un engrenage judiciaire implacable. Deux jeunes frères franco-comoriens, travailleurs aux CFF en Suisse, se sont rendus à l’hôpital d’Annemasse pour recevoir des soins, mais en sont ressortis menottés, piégés dans une procédure opaque et brutale. Entre accusations infondées, vices de procédure et un procès expéditif au tribunal de Thonon, leur condamnation soulève de sérieuses interrogations sur la mécanique judiciaire à la frontière franco-suisse. Dans cette zone où la justice semble parfois se plier à des pressions implicites, leur affaire met en lumière un système où l’identité des accusés et les biais institutionnels semblent peser plus lourd que les faits.
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Annemasse, ville située à la frontière franco-suisse à quelques kilomètres de Genève, est aujourd’hui au centre d’une affaire judiciaire qui soulève de nombreuses interrogations. Deux jeunes hommes d’origine comorienne, employés aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), ont été condamnés pour des violences présumées contre le personnel soignant de l’Hôpital Privé des Pays de Savoie à Annemasse. Cette condamnation, marquée par de nombreux vices de procédure et incohérences dans les témoignages, appelle à une mobilisation pour exiger un procès équitable et la vérité sur cette affaire.
Les faits : une prise en charge médicale qui vire à l’injustice
Le 8 janvier 2025, Hassim C., 33 ans, et son frère Nasser C., 25 ans, se rendent aux urgences de l’Hôpital Privé des Pays de Savoie à Annemasse. Hassim, blessé au visage et au bras à la suite d’un accident de travail, espère recevoir des soins rapidement. Son frère Nasser l’accompagne pour l’assister dans ses démarches.
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Une championne de boxe et 13 soignants contre deux jeunes frères franco-comoriens : une version des faits qui ne tient pas
Les faits présentés dans cette affaire suscitent de nombreuses interrogations et mettent en lumière une incohérence flagrante : comment deux jeunes frères franco-comoriens, salariés au CFF, dont l’un gravement blessé (tête et bras cassé), auraient-ils pu représenter une menace réelle face à une championne de boxe professionnelle accompagnée de 13 autres soignants ?
La disproportion des forces en présence est évidente : 14 personnes en bonne santé, dont une athlète de haut niveau spécialisée dans les sports de combat, se retrouvent face à deux individus, l’un d’eux étant diminué physiquement. Dans ces conditions, il est difficile d’imaginer une confrontation où les deux jeunes auraient eu le dessus ou auraient même eu la capacité de causer un quelconque danger.
Cette situation soulève plusieurs questions essentielles :
• Comment un seul jeune homme en pleine possession de ses moyens a-t-il pu tenir tête à une telle équipe, dont une boxeuse professionnelle ?
• Pourquoi les médias insistent-ils autant sur l’identité et l’origine comorienne des jeunes impliqués ?
• Pourquoi l’État français et certains médias tentent-ils de construire un récit qui semble dénué de toute logique ?
• Pourquoi les blessures graves de l’un des jeunes ne sont-elles pas mises en avant, alors qu’elles remettent en cause l’ensemble du récit ?
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L’asymétrie des faits rapportés laisse entrevoir un récit fabriqué ou, à tout le moins, déformé à des fins bien précises. Loin d’être un simple fait divers, cette affaire semble être exploitée pour nourrir des représentations stéréotypées et renforcer certaines narrations sécuritaires.
Si l’on considère la formation d’une championne de boxe, elle est censée avoir la maîtrise du combat et être capable de gérer des situations de tension sans en arriver à une escalade violente. Alors, comment expliquer qu’une athlète entraînée, entourée de 13 soignants, n’ait pas été en mesure de maîtriser la situation autrement que par la confrontation physique ?
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Une stratégie médiatique bien rodée : l’instrumentalisation de l’origine des suspects
Ce qui est encore plus frappant, c’est l’acharnement médiatique et étatique sur l’identité des jeunes impliqués. Pourquoi leur origine comorienne est-elle systématiquement mise en avant dans le traitement de l’affaire ? Pourquoi cette insistance sur la nationalité et l’origine ethnique des protagonistes, alors même que le cœur du sujet devrait être les circonstances exactes des événements et l’absence de cohérence dans le récit officiel ?
Ce procédé est récurrent dans les affaires médiatisées en France : l’identité des accusés issus de l’immigration est souvent instrumentalisée pour nourrir des récits anxiogènes et orienter l’opinion publique vers des conclusions biaisées.
Plusieurs affaires récentes démontrent ce schéma récurrent :
• Affaire Adama Traoré (2016) : Présenté comme un « individu dangereux », il meurt après une interpellation controversée. Malgré des incohérences évidentes, l’État et certains médias insistent sur un récit minimisant la responsabilité policière.
• Affaire Théo (2017) : Un jeune homme violemment agressé par la police lors d’un contrôle, avec des blessures graves. Les autorités tentent de décrédibiliser son témoignage en insistant sur son origine.
• Affaire Michel Zecler (2020) : Un producteur de musique noir battu par plusieurs policiers dans son propre studio. Une tentative de couverture est orchestrée jusqu’à ce qu’une vidéo vienne contredire la version officielle.
Comme dans ces affaires, celle d’Annemasse semble obéir au même mécanisme : construire un récit où l’agresseur présumé est issu d’une communauté précise, tout en minimisant les incohérences flagrantes.
Alors, quelle est la réelle intention derrière la surmédiatisation de l’identité des deux jeunes frères franco-comoriens ? Pourquoi insister sur leurs origines plutôt que sur la disproportion des forces en présence ?
Une affaire qui, une fois encore, ne semble pas être ce qu’elle prétend être.
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D’après plusieurs témoignages et sources, l’accueil des soignants aurait été désinvolte et méprisant. Plusieurs témoins, dont des patients présents ce soir-là, ont confirmé que le personnel soignant était en état d’ébriété, en raison d’un pot organisé au sein de l’hôpital. Face à un délai d’attente qui s’éternisait et une prise en charge incertaine, Nasser aurait exprimé son mécontentement. C’est à ce moment que la situation a dégénéré.
L’altercation aurait impliqué quatorze soignants, mais les versions des faits divergent :
• Les soignants accusent les deux jeunes hommes d’avoir déclenché une bagarre violente.
• Les prévenus affirment avoir été agressés en premier et victimes d’une injustice.
• Des témoins évoquent des insultes proférées par des soignants et un usage disproportionné de la force contre les jeunes hommes.
Les deux jeunes hommes ont été arrêtés le lendemain, alors qu’ils se présentaient d’eux-mêmes au commissariat d’Annemasse pour porter plainte contre le personnel soignant, dénonçant des violences subies et une non-assistance à personne en danger.
Un procès expéditif et une condamnation injuste
Le 17 février 2025, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains juge les deux jeunes hommes en comparution immédiate. Malgré les nombreux vices de procédure et incohérences relevés par l’enquête, le procureur requiert :
• 18 mois d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis pour Nasser.
• 9 mois avec sursis pour Hassim.
Le 10 mars 2025, le tribunal prononce la condamnation :
• 12 mois de prison, dont 6 mois avec sursis pour Nasser.
• 9 mois avec sursis pour Hassim.
Les deux jeunes hommes disposent désormais de deux mois pour faire appel.
Cette condamnation repose exclusivement sur les témoignages des soignants, alors que de nombreux éléments troublants viennent fragiliser l’accusation.
Des incohérences majeures et des vices de procédure flagrants
Plusieurs éléments soulèvent des doutes sérieux sur le déroulement de l’enquête et du procès :
1. Un personnel médical en état d’ébriété
• Des témoins ont confirmé que certains soignants avaient consommé de l’alcool avant et pendant leur service, en raison d’un pot organisé ce soir-là.
• Aucun test d’alcoolémie n’a été réalisé sur le personnel impliqué.
2. Un usage disproportionné de la force contre les jeunes hommes
• Les vidéos de surveillance montrent une aide-soignante donnant un coup de pied à l’un des jeunes hommes alors qu’il était au sol.
• L’enquête a révélé que certains soignants avaient frappé du poing contre des portes et du mobilier, dix minutes après le départ des prévenus, remettant en cause leur version des faits.
3. L’absence de caméras dans la zone principale du conflit
• La caméra qui aurait dû filmer la scène principale était hors service, ce qui empêche toute vérification indépendante des versions avancées.
4. Des certificats médicaux douteux
• Les certificats des soignants blessés ont été signés par un médecin impliqué dans l’altercation, soulevant une question d’impartialité.
Le serment de l’avocat et le serment du médecin : deux engagements fondamentaux trahis ?
Les professions d’avocat et de médecin sont guidées par des principes déontologiques stricts, fondés sur un serment solennel qui engage ceux qui les prêtent à respecter un code éthique rigoureux et des obligations professionnelles inaltérables. Ces serments ne sont pas de simples formalités : ils incarnent l’essence même de leur mission au service de la vérité et de l’humain.
Or, dans cette affaire où les incohérences s’accumulent à tous les niveaux, nous assistons à un effondrement de ces engagements fondamentaux. L’avocat, qui devrait être le premier rempart contre l’injustice, semble absent ou complaisant face à un dossier truffé d’irrégularités. Quant aux soignants, dont la mission première est de protéger la vie et de soulager la souffrance, ils apparaissent silencieux et inactifs devant des faits qui auraient dû exiger leur intervention.
Si ces deux professions existent, c’est parce qu’elles sont censées garantir la justice, l’équité et le respect de la dignité humaine. Mais ici, ce sont précisément ces principes qui sont bafoués.
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Le serment de l’avocat : une trahison du droit et de la défense
En France, tout avocat prête un serment solennel avant d’exercer sa profession, conformément à l’Article 3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ce serment est limpide et ne laisse place à aucune ambiguïté :
“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.”
Ce serment impose plusieurs devoirs incontournables :
• Dignité et conscience : Un avocat doit exercer avec rigueur, honnêteté et intégrité, en respectant le droit et la vérité.
• Indépendance : Il ne doit en aucun cas céder aux pressions extérieures, qu’elles viennent des médias, de l’État ou d’intérêts personnels.
• Probité et humanité : Il est tenu d’assurer une défense juste, impartiale et engagée, sans manipulation ni négligence volontaire.
Or, dans cette affaire, comment expliquer que l’avocat des deux jeunes victimes ne soulève pas les évidentes incohérences du dossier ?
• Pourquoi n’a-t-il pas contesté immédiatement la version officielle des faits, qui présente un affrontement absurde entre une championne de boxe, 13 soignants et deux jeunes hommes dont l’un était gravement blessé ?
• Pourquoi n’a-t-il pas exigé l’exploitation des vidéos de surveillance, opportunément “inaccessibles” ?
• Pourquoi n’a-t-il pas dénoncé le manque de soins prodigués aux victimes avant et après l’incident ?
• Pourquoi n’a-t-il pas mis en avant l’état d’alcoolémie de plusieurs protagonistes du camp adverse, ce qui pourrait totalement inverser la lecture de l’événement ?
• Pourquoi n’a-t-il pas mis l’accent sur les témoignages favorables aux jeunes victimes, qui ont pourtant été ignorés ou minimisés ?
Si un avocat laisse ses clients être écrasés par un système injuste sans réagir, alors il ne remplit pas sa mission. Un avocat qui accepte un récit mensonger sans le déconstruire devient complice, par inaction, d’un système qui manipule la vérité.
Dans cette affaire, il ne s’agit pas simplement d’une négligence : il s’agit d’un abandon total du devoir de défense. Ce n’est plus seulement une affaire de droit, c’est une affaire de morale et de responsabilité professionnelle.
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Le serment d’Hippocrate : quand le devoir de soigner est ignoré
Les médecins prêtent un serment fondé sur le serment d’Hippocrate, qui a été modernisé et codifié dans l’Article R.4127-1 du Code de la santé publique en France. Ce serment impose un devoir absolu de soins et d’intégrité.
“Au moment d’être admis à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.”
“Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.”
Dans cette affaire, les soignants impliqués ont-ils respecté ce serment ?
• Ont-ils agi sans discrimination envers les jeunes victimes ?
• Pourquoi l’un des jeunes, déjà blessé à la tête et au bras, n’a-t-il pas reçu les soins nécessaires ?
• Pourquoi les médecins présents sur place n’ont-ils pas veillé à ce que son état de santé soit pris en compte dans la gestion de l’affaire ?
• Pourquoi les soignants n’ont-ils pas témoigné sur les faits avec impartialité, conformément à leur mission première ?
Laisser un individu blessé sans assistance médicale appropriée est une faute grave. Lorsqu’un médecin ou un soignant se détourne de son devoir en fonction du contexte ou des pressions extérieures, il trahit l’essence même de son métier.
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Quand les serments deviennent des façades : la justice et la médecine au service d’un récit biaisé
Ces deux professions, celles d’avocat et de médecin, sont censées garantir la justice et l’intégrité de notre société. Pourtant, dans cette affaire, nous observons une faillite totale de ces engagements :
• L’avocat n’a pas défendu ses clients avec l’indépendance et la rigueur exigées par son serment.
• Les soignants présents ce jour-là n’ont pas respecté leur mission de protection et de neutralité.
Dans une société juste, le droit commence là où le devoir échoue. Or, ici, c’est précisément l’inverse : au lieu de corriger les injustices, les institutions censées garantir la vérité semblent complices d’une manipulation des faits.
L’avocat et le médecin : deux gardiens de l’humanité, deux professions qui trahissent leur essence ?
Un avocat est un garant du droit, tout comme un médecin est un garant de la vie. Tous deux ont prêté serment pour défendre ce qui est juste, équitable et humain.
• Un médecin qui refuse de soigner devient un criminel par omission.
• Un avocat qui refuse de défendre devient un complice par abdication.
Quand ils faillissent à leur mission, ils ne deviennent plus un rempart contre l’injustice, mais un instrument de sa perpétuation.
Si un médecin ne soigne plus et si un avocat ne défend plus, alors à quoi servent-ils ?
Appel à la solidarité pour deux jeunes hommes d’origine comorienne condamnés à Annemasse : une affaire aux nombreuses zones d’ombre pour obtenir un procès équitable
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Cette affaire met en évidence deux problématiques majeures :
• Les injustices dans le traitement judiciaire des personnes issues de minorités.
• Les violences et abus dans certains établissements hospitaliers.
Il est impensable que des jeunes hommes puissent être jugés coupables alors que de nombreux éléments mettent en doute la version officielle. C’est pourquoi nous appelons à une mobilisation immédiate pour obtenir un procès équitable en appel.
Nous demandons :
• Un suivi juridique renforcé pour assurer une défense solide et indépendante.
• Une mobilisation des médias pour exposer les incohérences du dossier.
• Un soutien des CFF, employeur des jeunes hommes, pour garantir leur défense et leur droit à la justice.
• Une enquête approfondie sur la gestion de l’hôpital et les éventuelles failles du personnel soignant.
Pourquoi devons-nous agir maintenant ?
• Parce que ces deux jeunes hommes d’origine comorienne sont victimes d’une justice expéditive.
• Parce que les témoignages à charge sont entachés d’incohérences et de conflits d’intérêts.
• Parce que la justice doit être impartiale et fondée sur des faits réels, non sur des pressions médiatiques et politiques.
Le ministre de la Santé, Yannick Neuder, s’est exprimé rapidement après les faits, condamnant les violences et prenant position en faveur du personnel soignant avant même le début de l’enquête. Cette précipitation pose la question d’un jugement influencé par l’opinion publique plutôt que par la vérité des faits.
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1. Les textes de loi violés dans cette affaire
Dans le cadre de cette affaire impliquant deux jeunes hommes d’origine comorienne, plusieurs textes de loi ont été manifestement bafoués, tant en droit français qu’en droit international. Voici une analyse détaillée des principales violations légales.
1.1. Violation des droits fondamentaux à un procès équitable
Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
Dans cette affaire :
• L’instruction a été menée de manière précipitée, sans prise en compte des éléments en faveur des prévenus.
• L’accusation s’est appuyée uniquement sur les témoignages des soignants, sans considérer les preuves contraires (témoignages externes, vidéos de surveillance partielles, incohérences dans les déclarations).
• La défense n’a pas bénéficié de toutes les garanties procédurales nécessaires, notamment une enquête approfondie sur l’état des soignants au moment des faits.
1.2. Violation du principe de la présomption d’innocence
Selon l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, inscrit dans le préambule de la Constitution française :
Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.
Or, dans cette affaire :
• Les déclarations médiatiques précipitées, notamment celles du ministre de la Santé Yannick Neuder, ont contribué à condamner publiquement les deux jeunes hommes avant même leur procès.
• Aucune enquête approfondie et indépendante n’a été menée pour vérifier les accusations portées contre eux.
• La version des soignants a été immédiatement prise pour vérité absolue, sans examen critique.
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1.3. Non-respect des droits des travailleurs dans le cadre d’un accident de travail
Hassim C., l’un des deux jeunes hommes, se rendait aux urgences à la suite d’un accident de travail. À ce titre, plusieurs protections légales auraient dû lui être garanties.
Le Code du travail français (Article L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) stipule que :
Tout salarié victime d’un accident du travail doit bénéficier d’une prise en charge immédiate et prioritaire des soins médicaux nécessaires à son état de santé.
Dans ce cas :
• Hassim C. aurait dû être pris en charge sans délai et sans conditions.
• Le refus de soins sous prétexte de l’absence de carte Vitale est illégal, car l’accident de travail garantit une couverture immédiate des soins.
• Le non-respect de cette obligation constitue une faute grave de l’établissement de santé.
1.4. Non-assistance à personne en danger
Selon l’article 223-6 du Code pénal français :
Quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Ici : Non seulement les soignants n’ont pas assisté correctement un patient accidenté du travail, mais ils ont aussi contribué à une escalade de violence au lieu d’apaiser la situation.
• L’altercation semble avoir été déclenchée par une provocation et un usage abusif de la force contre les deux jeunes hommes.
• La responsabilité du personnel médical dans cette affaire est donc engagée.
1.5. Manipulation de preuves et conflit d’intérêts
L’article 434-4 du Code pénal stipule que :
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, d’user de manœuvres frauduleuses pour égarer la justice est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Dans ce dossier :
• Les certificats médicaux des soignants blessés ont été signés par un médecin impliqué dans l’altercation.
• Aucune enquête indépendante n’a été diligentée pour vérifier la version du personnel médical.
• La caméra de surveillance principale était opportunément « hors service », ce qui empêche une reconstitution fidèle des faits.
2. Le rôle des Chemins de Fer Fédéraux Suisses (CFF) dans cette affaire
Les deux jeunes hommes étant employés aux CFF, leur entreprise pourrait jouer un rôle clé pour soutenir leur défense.
2.1. Protection des employés en cas d’accident de travail
En tant qu’entreprise suisse, les CFF sont soumis à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), qui prévoit :
Une prise en charge totale des soins médicaux liés à un accident du travail, sans restriction, et une protection juridique en cas de litige lié à cet accident.
Les CFF pourraient :
• Intervenir juridiquement pour garantir que l’accident de travail de Hassim C. soit reconnu et traité correctement.
• Fournir une assistance juridique aux deux employés pour assurer leur défense.
• Dénoncer une injustice sociale en soutenant activement leurs travailleurs d’origine étrangère, victimes d’un traitement potentiellement discriminatoire.
2.2. Soutien syndical et défense des droits des travailleurs
Les employés des CFF sont généralement affiliés à des syndicats tels que le Syndicat du personnel des transports (SEV), qui défend les droits des travailleurs. Ce syndicat pourrait :
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• Exercer une pression sur les autorités suisses et françaises pour exiger un procès équitable.
• Mobiliser d’autres travailleurs pour une action de solidarité.
• Demander une enquête indépendante sur les conditions de traitement des employés impliqués.
2.3. Conséquences pour les CFF
Si ces jeunes hommes sont emprisonnés, cela pourrait impacter :
• Leur droit au travail et leur emploi au sein des CFF.
• Leur couverture sociale et leurs droits en tant que travailleurs expatriés.
• La réputation des CFF, si l’affaire est perçue comme une injustice envers ses employés.
Il est donc essentiel que les CFF prennent une position claire et soutiennent ces jeunes hommes dans leur quête de justice.
Une mobilisation nécessaire pour faire respecter les droits fondamentaux
Cette affaire ne concerne pas seulement deux individus. Elle met en lumière des dysfonctionnements graves du système judiciaire et hospitalier :
• Droits des travailleurs bafoués
• Non-respect des procédures judiciaires
• Droits fondamentaux des personnes en situation de vulnérabilité ignorés
Nous appelons les organisations de défense des droits humains, les syndicats des CFF, les instances judiciaires suisses et françaises ainsi que toutes les personnes soucieuses de justice à exiger un procès équitable et impartial.L’injustice ne doit pas être laissée sans réponse. Ces deux jeunes hommes doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et de la même équité que n’importe quel autre citoyen.
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Hôpital d’Annemasse : L’Alcoolisation des Soignants Passée sous Silence
Article 1 : Une Infraction Grave à la Législation Française et Suisse
Dans toute société régie par l’État de droit, les services de santé doivent être un espace de sécurité et d’éthique absolue. Pourtant, à l’hôpital d’Annemasse, les lois interdisant strictement la consommation d’alcool en milieu médical ont été piétinées, avec des conséquences potentiellement dramatiques sur la sécurité des patients.
En France, l’article R.4228-21 du Code du travail est sans appel :
« Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse. »
Dans un hôpital, cet impératif est encore plus strict, car il en va de la vie des patients et de la responsabilité des soignants.
En Suisse, des textes similaires existent :
• La Loi sur le travail (LTr, RS 822.11) impose une obligation stricte de sécurité et de santé sur le lieu de travail.
• L’Ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles (OPA, RS 832.30) interdit toute prise de substances altérant les capacités de travail, notamment pour le personnel médical.
Pourtant, ces principes fondamentaux ont été bafoués à Annemasse, et aucune mesure corrective n’a été prise contre les soignants responsables.
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Article 2 : Tolérance Zéro Sélective – La Complicité du Ministre de la Santé
Le ministre de la Santé, Yannick Neuder, a été le premier à réclamer une tolérance zéro contre deux jeunes hommes accusés d’un incident à l’hôpital d’Annemasse. Mais où est sa tolérance zéro pour les soignants alcoolisés en service ?
Lorsqu’un citoyen lambda est accusé, la justice s’emballe et les condamnations publiques tombent en cascade. Mais lorsque des soignants en état d’ébriété sont en cause :
• Aucune enquête indépendante n’est ouverte.
• Aucun test d’alcoolémie n’a été exigé par l’hôpital.
• Aucune sanction disciplinaire n’a été prise.
Le deux poids, deux mesures est évident. La tolérance zéro ne semble s’appliquer qu’aux plus vulnérables, jamais aux institutions et aux responsables hospitaliers.
Article 3 : Un Hôpital Hors-la-Loi – L’Alcool Comme Culture d’Entreprise ?
L’hôpital d’Annemasse est en infraction avec les articles du Code du travail et du Code pénal français, qui interdisent formellement l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail dans un cadre médical.
Violation des textes réglementaires
1. Article L.4121-1 du Code du travail :
« L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
→ Pourquoi la direction de l’hôpital d’Annemasse n’a-t-elle pas réagi face aux soignants alcoolisés ?
2. Article 223-6 du Code pénal (Non-assistance à personne en danger) :
« Quiconque s’abstient volontairement de porter secours à une personne en danger est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
→ L’alcoolisation du personnel médical met en danger les patients. Où sont les poursuites judiciaires ?
3. Article 434-4 du Code pénal (Manipulation de preuves) :
« Le fait d’user de manœuvres frauduleuses pour égarer la justice est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
→ L’absence de tests d’alcoolémie sur les soignants et la disparition des images de vidéosurveillance sont-elles des coïncidences ?
Article 4 : L’Inacceptable Silence de l’Hôpital d’Annemasse
Face aux graves révélations sur l’alcoolisation du personnel médical, aucune mesure corrective n’a été annoncée. L’établissement refuse de communiquer sur le sujet et semble espérer que l’affaire tombe dans l’oubli.
Pourtant, les patients et la population ont le droit de savoir :
Quels contrôles sont effectués pour garantir la sobriété du personnel médical en service ?
Pourquoi aucune enquête interne n’a-t-elle été diligentée ?
Quels dispositifs de prévention contre l’alcoolisation sont mis en place ?
Si la direction de l’hôpital d’Annemasse ne répond pas, c’est qu’elle est complice.
Article 5 : Deux Poids, Deux Mesures – La Vérité Doit Éclater
Quand un citoyen lambda commet une infraction, la justice est rapide et implacable. Mais quand ce sont des soignants alcoolisés, l’administration hospitalière étouffe l’affaire.
Face à ce scandale, nous exigeons :
Une enquête indépendante sur l’état du personnel médical le jour des faits.
Des tests d’alcoolémie systématiques en cas d’incident impliquant le personnel hospitalier.
Des sanctions disciplinaires pour les soignants responsables.
La reconnaissance officielle de l’infraction et des mesures correctives claires.
L’alcool en milieu médical n’est pas un simple problème de comportement. C’est une faute grave qui peut tuer.
Il est temps que la loi soit appliquée, sans distinction de statut ou de fonction.
Nous ne laisserons pas cette affaire être enterrée
Nous exigeons des réponses. La justice ne doit pas être une farce.
Unis, nous pouvons faire bouger les lignes.
Mobilisons-nous pour ces jeunes hommes !
Nous avons deux mois pour agir et éviter une injustice.
Partagez cet appel et relayez-le sur les réseaux sociaux.
Soutenons ces jeunes hommes dans leur combat pour la justice.
Nous appelons particulièrement les habitants de la région frontalière Genève-Annemasse et de Haute-Savoie à se mobiliser et à exiger une révision judiciaire de cette condamnation.
Cet écrit émane d’une étude approfondie, menée à Genève depuis le 5 février 2025 par Karima Sandia Boina MBechezi, dans le cadre d’une enquête et d’une investigation rigoureuse visant à mettre en lumière cette affaire et à en révéler les enjeux judiciaires et humains.
Forte de son expertise multidisciplinaire, elle intervient en tant que Présidente-Fondatrice et Responsable du Pôle Social de l’OCD Internationale Federalitude Suisse, mais aussi en tant que sociothérapeute, coach de vie, PNListe, écrivaine, généraliste en communication et écriture créative. Spécialiste dans l’art de l’expression écrite appliquée, formatrice et militante humaniste, elle analyse les défaillances systémiques et les violations des droits fondamentaux.
Également intervenante en Réliance, spécialisée en neurosciences (analyse transactionnelle, mémoire transgénérationnelle, communication non-verbale et non-violente), elle est experte en Indice de Gravité de la Toxicomanie (IGT). En tant que membre active du Mouvement Citoyen Genevois (MCG), elle met ses compétences au service des questions de justice sociale et d’équité, notamment à travers l’analyse des dérives judiciaires et institutionnelles touchant des citoyens en situation de vulnérabilité.
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Photo : Karima Sandia Boina MBechezi avec Mauro Poggia, un avocat et homme politique suisse, membre du Mouvement Citoyens Genevois (MCG). Depuis le 4 décembre 2023, il siège en tant que Conseiller aux États, représentant le canton de Genève au niveau fédéral.
Auparavant, il a exercé les fonctions de Conseiller d’État du canton de Genève de 2013 à 2023, où il a dirigé le Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé. Son expertise juridique lui confère une approche rigoureuse du droit transfrontalier, notamment face aux dérives et bavures qui peuvent émerger entre Genève et la France voisine.
Mauro Poggia incarne un cadre structurant entre la souveraineté du canton de Genève et ses 45 communes, veillant à l’équilibre des relations entre Genève, la Confédération et ses voisins transfrontaliers. Son engagement est marqué par une volonté de protéger les résidents genevois face aux dysfonctionnements administratifs et judiciaires qui émergent parfois aux frontières.
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Contact et mobilisation
Karima Sandia Boina MBechezi
Présidente-Fondatrice, Responsable du Pôle Social
Sociothérapeute, Coach de vie, Écrivaine et Militante
Spécialiste en neurosciences et en analyse transactionnelle
Formatrice en droits humains et communication non-violente
Engagée dans le Mouvement Citoyen Genevois (MCG)
Téléphone (WhatsApp) : +41 78 695 17 10
Email : ocdinternational.communication@gmail.com
Sites web :
• ocdinternationalfederalitudesuisse.ch
• federalitude.org
• sandhya-bibini-putri.blogspot.com
Unis, nous pouvons faire bouger les lignes.
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