Protocole Officiel de OCD International Fédéralitude Suisse: Avertissement Juridique concernant les droits de propriété intellectuelle

Publié le 18 Décembre 2024

Catégories : #COMMUNIQUE

Ce document est un protocole officiel établi par OCD International Fédéralitude Suisse et validé par le Comité Exécutif et le Comité Juridique. Toute reproduction, utilisation ou modification de ce document sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue un acte de plagiat ou de contrefaçon, punissable par la loi en vigueur dans plusieurs juridictions.

Propriété exclusive de OCD International Fédéralitude Suisse

L’ensemble des informations, stratégies, protocoles et plans d’action contenus dans ce document sont la propriété intellectuelle exclusive de OCD International Fédéralitude Suisse. Cette organisation, forte de 30 ans d’existence, est reconnue pour ses actions humanitaires, sa capacité d’autogestion et d’autofinancement au service de causes d’urgence mondiale.

Ce document est protégé conformément :
   1.   Au Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur en France.
   •   Article L335-2 : La reproduction, diffusion ou usage non autorisé d’une œuvre est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
   •   En cas d’utilisation commerciale ou frauduleuse, les peines peuvent être aggravées jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende (Article L335-3).
   2.   À la Loi Suisse sur le Droit d’Auteur (LDA) :
   •   Article 67 : Toute violation des droits d’auteur peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 CHF ou une peine privative de liberté en fonction de la gravité des faits.
   3.   Aux traités internationaux de protection de la propriété intellectuelle :
   •   Convention de Berne (1886) : Protège les œuvres intellectuelles dans plus de 180 pays membres.
   •   Accords TRIPS : Garantissent des recours juridiques en cas de contrefaçon dans les États membres de l’OMC.

Sanctions applicables

Toute utilisation non autorisée de ce protocole, notamment dans des situations d’urgence ou pour d’autres causes humanitaires, donnera lieu :
• À des poursuites civiles pour réparation des dommages subis.
• À des poursuites pénales avec des sanctions adaptées selon les juridictions concernées (France, Suisse, pays européens et internationaux).

Les contrevenants s’exposent à des peines cumulées d’amende et d’emprisonnement selon la gravité du préjudice.

Protection juridique renforcée

OCD International Fédéralitude Suisse dispose de protections juridiques renforcées par son Comité Juridique International et ses partenariats avec des cabinets d’avocats en France, Suisse et à l’international. Toute reproduction partielle ou totale fera l’objet d’un dépôt de plainte immédiat auprès des juridictions compétentes.

Coordonnées pour toute demande d’autorisation ou vérification juridique :